ENTRE PRISES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I. Clause Générale - Formation du contrat

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. En cas de modifications quelconque (désignation, quantité…) d'un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur. Toute vente est conclue sous réserve des possibilités de fabrication et de transport. Tous les évènements de quelque nature qu'ils soient échappant à notre contrôle et qui sont de même nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exclusion de la vente, constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d'extinction de nos obligations de vendeur, si l'événement est temporaire, l'exécution sera suspendue, si l'événement se prolonge pendant plus de TROIS (3) mois, nous nous réservons, passé ce délai, le droit de résilier la vente sans indemnité.

II. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par l'acheteur. Toutefois, à compter de la livraison, l'acheteur supportera tous les risques que la chose vendue peut occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit. L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription d'une assurance prise pour couvrir ces risques, au bénéfice de qui il appartiendra, et aussi du paiement des primes. En cas de non-paiement du prix, et sans préjudice de l'action résolutoire légale ou conventionnelle, le vendeur pourra reprendre la chose vendue chez l'acheteur aux frais et risques de ce dernier, après une mise en demeure par lettre recommandée ou par voie judiciaire. L'acheteur s'engage à ce que l'identification des choses vendues soit toujours possible pour permettre la revendication du vendeur. Les marchandises en stock de même nature seront présumées faire partie des choses impayées.

III. Prix - Conditions de Paiement- Pénalités

Les pris sont stipulés HT. Nos factures sont toujours établies au prix fixé dans l'accusé de réception de commande. Sauf dérogation particulière indiquée sur le devis, toutes nos ventes sont payables au siège social de notre société, quels que soient le mode de recouvrement et le lieu de destination. En cas de non-paiement de nos traites ou autres valeurs acceptées par nous à l'échéance stipulée ou en cas de défaut d'acceptation des traites, nous nous réservons le droit d'exiger le règlement immédiatement à nos caisses. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de défaut de paiement, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.

IV. Clause attributive de compétence

Le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente vente, même en cas de pluralité des défenseurs, d'appel en garantie ou d'instance en référé quelles que soient les stipulations contenues dans les conditions générales du client. Nos traites ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.

V. Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Dans tous les cas le changement de situation du client tels que: décès, faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, Entre-Prises se réserve le droit discrétionnaire de maintenir ou résilier unilatéralement.

VI. Livraison et Transport

Nos produits sont pris dans notre usine ou à nos dépôts et voyagent toujours aux risques de l'acheteur quelles que soient les conditions de vente ou le mode de transport y compris dans le cas de vente FRANCO. Il appartiendra donc à l'acheteur de prendre les réserves nécessaires à l'égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à l'indemnité.

VII. Garantie

Nos produits sont agréés dans notre usine ou à nos dépôts tant en qualité qu'en quantité. Les défauts, les vices cachés et manquants éventuels qui seraient constatés après l'expédition ne pourraient obliger qu'au remplacement pur et simple de produits incriminés ou manquants sans autre dédommagement d'aucune sorte à condition qu'une réclamation soit faite par l'acheteur dans les DEUX (2) jours de la réception des produits, par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. La garantie ne s’appliquera pas dans le cas d’un paiement partiel de la marchandise.

VIII. Clause de déchéance du terme

Si une vente comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite au terme fixé, nous autorise, sans mise en demeure, à tenir la vente pour résiliée ou à suspendre les livraisons.

IX. Prix des marchandises

Les devis émis par la société sont valables 3 mois.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SPECIFIQUES AUX SAE

I.Commande et documents contractuels

Le dessin signé fera office d’élément contractuel, à défaut le dessin accompagnant l’acte d’engagement sera contractuel.

Le devis signé fera office d’élément contractuel, à défaut l’acte d’engagement fera office de devis. ENTRE-PRISES se réserve le droit de modifier les termes de la commande afin de se conformer aux exigences de sécurité.

Aucune commande acceptée par ENTRE-PRISES ne pourra être annulée par le client sauf dans le cas d’un accord écrit d’ENTRE-PRISES avec une indemnisation des coûts engagés par la société (étude, marchandises) et du manque à gagner.

II. Prix des marchandises

Les prix des devis sont émis sous réserve de l'aptitude du support à reprendre les charges induites par la pratique de l'escalade.

Toute contrainte de bâtiment et d’accessibilité non signalée ou nouvelle et entraînant des modifications de dessin et/ou de mise en œuvre de chantier sera susceptible de faire l’objet d’un devis de travaux complémentaires.

Nos prix de pose incluent un seul déplacement. Dans le cas de la planification d’une intervention en 2 fois par l’acheteur un devis complémentaire sera proposé.

III. Conditions de paiement

Un acompte sera versé à la commande à hauteur de 30% et l’intégralité du paiement aura lieu à réception de la livraison de l’équipement.

IV. Risques et transfert de propriété

Le transfert de propriété s’opère au règlement intégral de la facture.

ENTRE-PRISES est seule habilitée à autoriser la mise en activité du mur d’escalade et le fait par remise du certificat de conformité. Cette mise en activité du mur vaut transfert de responsabilité.

Les éléments amovibles et accessoires seront livrés en début de chantier et réceptionnés par le client. Dans le cas d’une impossibilité de réception de la marchandise ENTRE-PRISES devra en être informée au minimum 4 semaines avant le début du chantier. Dans le cas contraire ENTRE-PRISES décline toute responsabilité quant à la sécurité sur chantier de cette marchandise.

V. Garanties produits et responsabilité

Nos produits bénéficient des garanties suivantes :

2 ans pour les prises, les panneaux et la structure dans le cadre d’une installation et d’une utilisation conformes à la notice fournie avec le produit.

Cette garantie peut être prolongée jusqu’à 10 ans dans le cadre d’une maintenance annuelle effectuée par un technicien approuvé par Entre-Prises. Si la maintenance n’est pas faite par EP alors la garantie s’arrête.

La garantie prend effet à la réception du mur par le client, à défaut à la délivrance du certificat de conformité du mur.

L'accès à l'arrière de la Structure Artificielle Escalade est strictement réservé aux personnes habilitées (techniciens ENTRE-PRISES, ou société missionnée par ENTRE-PRISES) sous risque de perte de garantie sur l'ossature.

VI. Obligations normatives et autorisation d'accrochage

L’acheteur est seul responsable de ses supports. Sont considérés comme éléments de support la dalle, le mur et la charpente du bâtiment. D’après la norme NF52-400 "Le propriétaire et/ou maître d'ouvrage du support est seul habilité à autoriser la réalisation des points de fixation et des essais en tenant compte de leur type et des efforts transmis."

Dans le cas précis des tours d’escalade autoporteuses, la mission de la société ENTRE-PRISES est de fournir une note de calcul et un plan d’implantation sur la dalle béton. Notre mission n’inclut pas le dimensionnement de la dalle béton (dépendant de la qualité du sol) ni sa réalisation. Une étude géotechnique pourra être nécessaire, à la charge de l’acheteur.

VII. Délai de livraison

L’autorisation d’accrochage conditionne la mise en étude et en fabrication de l’équipement. Le délai de production et de fin d’étude prend effet à la date de remise de l’autorisation d’accrochage par le client. Le planning remis dans le cadre de l’offre fait office de document de référence sur la durée des périodes de fabrication et d’étude. Aucune pénalité de retard ne pourra être facturée dans le cas de remise tardive de l’autorisation d’accrochage par l’acheteur.

Le choix des couleurs devra être réalisé au préalable de l’étude technique. Aucune pénalité de retard ne pourra être facturée dans le cas de remise tardive du choix des couleurs.

Dans le cas de décalage de chantier, l’acheteur devra prendre en compte nos délais fournis dans le planning remis dans le cadre de l’offre et les autres chantiers en cours. La clause des pénalités de retard sera alors renégociée.

VIII. Conditions de chantier

A la charge du client de fournir une clé du chantier pour la période d’installation de l’équipement.

A la charge d’ENTRE-PRISES d’organiser le repli du chantier incluant l’évacuation de ses déchets et le balayage de la zone utilisée pour le chantier.

A la charge du client de mettre à disposition l’eau, l’électricité et un local fermé pour la mise en sécurité du matériel. Si ces dispositions devaient être manquantes, l’acheteur doit en informer ENTRE-PRISES au minimum 4 semaines avant le début du chantier.

Dans le cadre de la construction d'un nouveau bâtiment, le mur d'escalade doit être monté avant le sol sportif afin d'éviter tout dommage.

Le logo « ENTRE-PRISES» est apposé sur la structure.

La technique dite de chevillage risque dans le cadre de sa mise en œuvre de laisser apparaître des épaufrures autour de la cheville (petits éclats dans le béton). ENTRE-PRISES ne pourra pas en être tenu responsable, ce fait dépendant de la constitution du mur. Dans le cadre d’un programme neuf il pourra être envisagé une intervention en deux temps avant peinture finale du mur. Cette mise en œuvre pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

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